Assainissement Non Collectif (ANC)

Suite à la loi sur l’eau de 1992, le contrôle des différentes installations ANC doit être réalisé afin de prévenir tout risque sanitaire et limiter l’impact sur l’environnement.

Pour ce faire, la mise en place de SPANC est nécessaire, car leur compétence s’exerce sur 3 contrôles obligatoires :

• le contrôle de conception et d'implantation (neuf ou réhabilité),

• le contrôle de bonne exécution (neuf ou réhabilité),

• le contrôle périodique de bon fonctionnement (installations existantes).

La réglementation s’est renforcée suite à la LEMA du 30 décembre 2006, la loi Grenelle II et les arrêtés du 7 septembre 2009, dans le but d’apporter des précisions méthodologiques à appliquer lors des différents diagnostics.

Cependant, la classification utilisée pour définir l’état d’une installation ANC n’était pas claire et pouvait être interprétée de différentes façons selon les SPANC.

Pour y remédier, un nouvel arrêté a été mis en place : l’arrêté du 27 avril 2012, ayant pris effet le 1er juillet 2012. Il permettra d’uniformiser les données des différents SPANC sur le BV EIL.

Les SPANC doivent réaliser le diagnostic des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans, afin d'identifier les installations non conformes à la réglementation.